CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-358 du 28 juin 1994 modifiant la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9401358S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987, modifiée par la décision no 88-126 du 31 mars 1988, autorisant l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne terrestre;
Vu la lettre de la société Télé-Toulouse en date du 8 juin 1994,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe à la décision du 31 mars 1988 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.


  • Art. 2. - Cette modification est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/94 Page 11858 a 11859
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.


Fait à Paris, le 28 juin 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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