Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, Mme Christine Maugue, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 1994, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, appelé à d'autres fonctions.