Décret du 12 juillet 1994 portant nomination (cour administrative d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400201D

  • Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, M.
    André Guihal, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 26 septembre 1994, en remplacement de M. Joseph Capion, appelé à d'autres fonctions.

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