Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-542.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 975;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1127;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 368 (1993-1994);

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 455 (1993-1994);

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.