Fait à Paris, le 28 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-542.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 975;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1127;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 368 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 455 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Projet de loi no 975;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1127;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 368 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 455 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.