LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)

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NOR : MAEX9300146L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-541.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1012;

Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1228;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 448 (1993-1994);

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 457 (1993-1994);

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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