LOI no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre (1)

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NOR : MAEX9400001L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-539.

Sénat:

Projet de loi no 297 (1993-1994);

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 349 (1993-1994);

Discussion et adoption le 11 mai 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1233;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1365;

Adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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