Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

NOR : MAEX9300193L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

    Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-542.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 975 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1127 ;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 368 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 455 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.