Arrêté du 9 mai 1994 portant prolongation de la période probatoire de l'homologation d'un organisme certificateur et de labels

Version INITIALE

NOR : AGRG9400901A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation comme organisme certificateur du Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.) et homologation des règlements techniques de ses labels.