Arrêté du 9 mai 1994 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels

Version INITIALE

NOR : AGRG9400902A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur des labels agricoles du Sud-Ouest (L.A.S.O) et homologation des règlements techniques de ses labels.