LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

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NOR : MAEX9300134L

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  • Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-401.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 933;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1126;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 367 (1993-1994);

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 380 (1993-1994);

Discussion et adoption le 11 mai 1994.

(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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