Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1994

NOR : MAEX9300134L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/05/1994Version en vigueur depuis le 21 mai 1994

    Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).

    (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-401.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 933 ;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1126 ;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 367 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 380 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1994.