LOI no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9300195L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 1er février 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1)Travaux préparatoires: loi no 94-402.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 915;

Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1125;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 360 (1993-1994);

Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 379 (1993-1994);

Discussion et adoption le 11 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 25,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 10,2 Mo