Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret no 72-66 du 24 janvier 1972

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NOR : ECOT9426109A

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Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu l'arrêté du 22 juin 1972 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret no 72-66 du 24 janvier 1972,

Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les prêts complémentaires aux fonctionnaires sont accordés par le Crédit foncier de France. > >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

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