Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1994

NOR : ECOT9426109A

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Le ministre de l'économie et le ministre du logement,

Vu l'arrêté du 22 juin 1972 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

    Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE