Arrêté du 27 janvier 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants et assistantes de service social)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 janvier 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants et assistantes de service social du corps commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixée au 25 mars 1994.