Arrêté du 10 septembre 1993 relatif aux méthodes d'analyse des engrais C.E.E.

Version INITIALE

NOR : ECOC9300148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/9/10/ECOC9300148A/jo/texte


Le ministre de l’économie,
Vu la directive n° 93-1 du 21 janvier 1993 modifiant la directive n° 77-535 du 22 juin 1977 de la Commission des communautés européennes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux méthodes d’analyse et d’échantillonnage des engrais C.E.E. ;
Vu l’avis de la commission générale d’unification des méthodes d’analyse,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les méthodes d’analyse des engrais C.E.E. mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 1980 modifié susvisé sont complétées par celles fixées dans la directive n° 93-1 du 21 janvier 1993 de la Commission des communautés européennes.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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