Arrêté du 4 août 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310266A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, Mme Mouttet Serre (Josiane), greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de La Mûre.