En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée :
Accord du 20 avril 1993 à l’accord national professionnel du 16 novembre 1982.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des indemnités des délégués participant aux réunions de la commission mixte.
Signatures :
Promatt ;
U.N.E.T.T. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.