Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

NOR : TEFT9300815V
JORF n°181 du 7 août 1993
Version initiale

  • En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
    Accords dont l’extension est demandée :
    Deux accords du 30 juin 1993.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires au plan national ;
    Fixation des salaires en région parisienne.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. ., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T. et à la C.F.T.C.
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