Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension. de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

NOR : TEFT9300767A
JORF n°181 du 7 août 1993
Version initiale

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 (quatre annexes) et deux accords complémentaires du même jour portant sur :
- la mise en application de la classification ;
- des mesures transitoires de mise en application de la convention collective ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la conclusion de la présente convention collective permet à chaque salarié de ce secteur de bénéficier de garanties conventionnelles définies au plan national ;
Considérant que les contentieux engagés en vue de l’annulation des dénonciations des conventions collectives catégorielles Assurance de la région parisienne sont sans effet au regard de l’extension de la présente convention collective ;
Considérant que les conditions de négociation de la convention collective et des accords ci-après sont conformes à celles prévues par l’article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que le niveau des garanties conventionnelles relève de la liberté contractuelle des organisations signataires sous réserve du respect des dispositions légales ;
Considérant que sous réserve des exclusions et réserves mentionnées ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances et des accords qui la complètent sont conformes à la législation en vigueur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance (quatre annexes) et deux accords complémentaires du 27 juillet 1992,
    à l’exclusion :
    - des termes : « signataire de la présente convention » figurant au quatrième alinéa de l’article 14 ;
    - du point d’de l’article 35 ;
    - des termes : « en respectant un délai de prévenance d’une durée identique à celle du préavis prévu à l’article 67 a », figurant au point a départ en retraite, de l’article 68.
    L’article 19 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ;
    L’article 37 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
    Le premier alinéa de l’article 57 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-41 ;
    L’article 57 est en outre étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122 45 du code du travail ;
    L’article 59 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé) ;
    Le point b 3 de l’article 66 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 321-14 du code du travail.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de cette convention collective est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
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