Décret n° 93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; Le Conseil d’ Etat(section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les articles R. 70 et R. 72 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 70, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les quatre autres membres titulaires sont pris parmi- ». II. - A l’article R. 72, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les commissaires du Gouvernement, choisis parmi- ».
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le secrétaire d’ Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
