Décret n°93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1993

NOR : JUSA9300031D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU