Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 portant statut des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne du 4 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSÉ
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL