Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9300137A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-7 et L. 422-5 ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l’article 8 de l’arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, le taux de « 0,60 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,40 p. 100 ».

  • Art. 2. - A l’article 19 de ce même arrêté, le taux de « 0,40 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,60 p. 100 ».

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,4 Mo