Par décret en date du 15 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy, Les Nouillers et Tonnay-Boutonne, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Jean-d’Angély-Tonnay-Boutonne, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy et Les Nouillers, de Tonnay-Boutonne et Les Nouillers.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 7 juillet 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Néré-Saint-Jean-d’Angély et Beauvais-sur-Matha-Saint-Jean-d’Angély traversant le département de la Charente-Maritime et celles du décret du 14 mai 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Nouillers-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy et Les Nouillers, complétées par les présentes dispositions.