Arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droit d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

Version INITIALE

NOR : BUDB9330005A


Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Après avoir fait l’objet d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, les sommes visées à l’article 1er du décret n° 81-776 du 12 août 1981 sont rattachées au chapitre 37-90 « Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation » du budget des services financiers.

  • Art. 2. - L’arrêté du 15 mars 1982 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ