Arrêté du 25 janvier 1993 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant l'application de la législation de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SPSS9300315A


Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d’affranchissement des plis concernant l’application de la législation de la sécurité sociale dans les mines est abrogé.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE