Arrêté du 25 janvier 1993 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUG9300124A


Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l’équipement et du logement à déléguer leur signature et à se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (E.N.T.P.E.) est chargé d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l’activité de son établissement.

  • Art. 2. - En cette qualité, le directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’Etat de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.

  • Art. 3. - L’arrêté du 21 avril 1975 portant désignation du directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat en qualité d’ordonnateur secondaire est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de l’administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT