Arrêté du 10 décembre 1992 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France

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NOR : EQUT9201541A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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