Arrêté du 10 décembre 1992 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

NOR : EQUT9201541A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER