Arrêté du 31 juillet 1992 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle de l'Agence française du sang

Version INITIALE

NOR : ECOU9200018A

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1992, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, sur le groupement d'intérêt public Agence française du sang (A.F.S.).