Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.752-8;
Vu la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment le titre II Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 1992,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.752-8;
Vu la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment le titre II Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 1992,
Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat à la famille,aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA