Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire

Version INITIALE

NOR : SPSG9202453A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes questions concernant le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990 susvisé.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit:
    1o Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
    2o Représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.


  • Art. 3. - Ce comité technique paritaire commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire est présidé par le ministre compétent pour les services et les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

J. VERBIE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

J. VERBIE

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