Arrêté du 18 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1992

NOR : SPSA9202455A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 752-8 ;

Vu la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment le titre II Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 1992,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/09/1992Version en vigueur depuis le 23 septembre 1992

    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA