Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 752-8 ; Vu la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment le titre II Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 1992,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA