Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

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NOR : SPSC9201761D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le Conseil d'Etat entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un titre IV bis comprenant les articles 38-1 à 38-8 rédigés comme suit:


  • <

    <

    faisant appel à la générosité publique


    < < < < prénoms et domicile de ses représentants légaux.
    < < < < < < <1o Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
    < <2o Un représentant du ministre de la justice;
    < <3o Un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
    < <4o Un représentant du ministre du budget;
    < <5o Un représentant du ministre chargé des affaires sociales;
    < <6o Un représentant du ministre chargé de la culture;
    < <7o Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
  • < <8o Un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement;
    < <9o Un représentant du ministre chargé de la santé;
    < <10o Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire;
    < <11o Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président;
    < <12o Dix représentants des associations désignés par le Premier ministre,
    sur proposition du Conseil national de la vie associative.
    < < < < < <
  • < < < < < < < < < < >
  • Art. 2. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un article 52-1 ainsi rédigé:
    < < < >
  • Art. 3. - La commission prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée doit émettre son premier avis dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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