Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1992, M. Porteron (Hubert), directeur de 1re classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, affecté à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1992 par application des dispositions de l'article L. 4 ( 1er) et L. 24 ( 1er), alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite.