Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires)

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NOR : EQUU9101737A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-41 et A. 421-1,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article A. 421-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
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  • Art. 2. - A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.


  • Art. 3. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. FREBAULT

(1) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au Cerfa sous les numéros suivants:



46-0323: demande de permis de construire une ligne électrique (imprimé PC 155 bis);



46-0398: demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé PC 157);



46-0399: demande de permis de construire (imprimé PC 158);



46-0383: demande de permis de construire modificatif (imprimé PC 158 bis).

Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

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