Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : EQUU9101737A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-41 et A. 421-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. FREBAULT