Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets)

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NOR : EQUA9101467A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.521-1 à D.521-6;
Vu l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé:
    < >
  • Art. 2. - La phrase < > figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé est supprimée.
    La phrase < > figurant au deuxième alinéa de l'article 3 est également supprimée.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'aviation civile:

L'ingénieur général de l'aviation civile,

M. BOMMIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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