Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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NOR : EQUC9101475A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 24 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < <0 F pour les ménages sans enfants;
    < <2882 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge;
    < <4323 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.> >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < <- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 61602 si le bénéficiaire est locataire et à 101700 si le bénéficiaire est propriétaire;
    < <- le coefficient r est fixé à 5600.> >
  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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  • Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
    < <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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  • Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
    < <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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  • Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont ajoutés après les mots < > les mots suivants:
    < >.


  • Art. 8. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991
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  • Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < <1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:
    < <- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987:
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 33601 F;
    < <46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 33601 F;
    < <- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988:
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25760 F;
    < <52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25760 F;
    < <- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988:
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25760 F;
    < <60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25760 F;
    < <2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire:
    < <5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8960 F;
    < <13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8960 F et 12320 F; < <27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12320 F et 17921 F;
  • < <33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17921 F et 24641 F; < <40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 24641 F et 29120 F; < <60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29120 F.
    < >
  • Art. 10. - L'article 11quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Les mots: < <à compter du 1er juillet 1990> > sont remplacés par < <à compter du 1er juillet 1991> >;
    II. - < <35000 F> > est remplacé par < <36000 F> >.


  • Art. 11. - Les dispositions de l'article 11quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 12. - A la fin de l'article 11sexies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié, les mots < <0,0249 dans les autres cas> > sont remplacés par les mots < <0,0263 dans les autres cas> >.


  • Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 11octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
Fait à Paris, le 18 novembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,



LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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