LOI n° 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (1)

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NOR : MENX9100149L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - L’article 22 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation est ainsi modifié :

    1° Au troisième alinéa, après les mots : « des étudiants », sont insérés les mots : «, des élèves des lycées » ;

    2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués. »

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1285.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2248 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2372 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 26 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 111 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

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