La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1291.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2278 ;

Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2377 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 121 (1991-1992) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 170 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.