LOI no 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9100173L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1290.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2336;

Rapport de M. André Labarrère, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2338;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 125 (1991-1992);

Rapport de M. Franz Duboscq, au nom de la commission des affaires étrangères, no 145 (1991-1992);

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo