Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSD9130076A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu les articles 16 (2o) et R.3 à R.7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions des articles du code de procédure pénale (4e partie Arrêtés) énumérés ci-dessous sont modifiées comme suit


  • <


    < < >


  • <


    < < <1o La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.
    < < <2o La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
    < < toutes propositions et suggestions jugées utiles.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. TERRIER

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. BARBEAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo