Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1991

NOR : JUSD9130076A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,

Vu les articles 16 (2°) et R. 3 à R. 7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/1991Version en vigueur depuis le 01 octobre 1991

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/1991Version en vigueur depuis le 01 octobre 1991

    Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. TERRIER

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. BARBEAU