Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Version INITIALE

NOR : JUSC9120556D

JORF n°178 du 1 août 1991

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-7 et R. 821-1 à R. 822-19;
Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 précitée;
Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'avis de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce en date du 30 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du décret no 71-688 du 11 août 1971, le mot < > est supprimé.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 août 1971 précité, les mots < > sont supprimés.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 5. - L'article 7 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 6. - L'article 8 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
< >
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 8. - L'article 16 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

< < < >
Art. 9. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 17 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
< < < >
Art. 10. - L'article 27 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
< < < < >
Art. 11. - L'article 28 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 précitée. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
< < < < < >
Art. 12. - L'article 29 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 13. - L'article 31 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.> >
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 32 du décret du 11 août 1971 précité, le mot < > est remplacé par le mot < >.
Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 11 août 1971 précité, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
Art. 16. - L'article 38 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 17. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 18. - Il est ajouté à l'article 41 du décret du 11 août 1971 précité l'alinéa ci-après:
< >
Art. 19. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 11 août 1971 précité l'article 44-1 ci-après:
< >
Art. 20. - L'article 45 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 21. - L'article 53 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 22. - L'article 55 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < >
Art. 23. - L'article 56 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < >
Art. 24. - Le dernier alinéa de l'article 58 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 25. - L'article 61 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 26. - Au deuxième alinéa de l'article 63 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 27. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 66 du décret du 11 août 1971 précité, le mot < > est remplacé par le mot < >.
Art. 28. - A l'article 70 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 29. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 73 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 30. - L'article 74 du décret du 11 août 1971 précité est complété par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 31. - Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du décret du 11 août 1971 précité, le mot < > est remplacé par le mot < >.
Art. 32. - L'article 75 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < >
Art. 33. - L'article 76 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 34. - L'article 79 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 35. - Au premier alinéa de l'article 82 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: < > sont supprimés.
Art. 36. - Le second alinéa de l'article 1er, le dernier alinéa de l'article 11, le second alinéa de l'article 30, le deuxième alinéa de l'article 33, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34, les alinéas 3 à 6 de l'article 42, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, les articles 49, 54 et 57, le second alinéa de l'article 60 et l'article 83 du décret du 11 août 1971 précité sont abrogés.
Art. 37. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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