Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-7 et R. 821-1 à R. 822-19 ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 précitée ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'avis de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce en date du 30 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,