CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90P164 du 19 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9009013S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 25 septembre 1990 désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Le Gars,
    président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1990.

J. BOUTET

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