Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1989

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NOR : SPSS9002578A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L.
134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5 et D. 134-27 à D. 134-41;
Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale des salariés;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes correspondantes aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:

    En francs

    -

    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................



    3207836180

    ......................................................

    4535004622

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................

    295897133

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......

    4984205


  • Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:

    En francs

    -

    ......................................................



    4291139549

    ......................................................

    2508576204

    ......................................................

    53594260

    ......................................................

    640009566

    ......................................................

    18847675

    ......................................................

    105957839

    Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................

    425597047


  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
  • Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......



    4984205

    ......................................................

    416004622


  • Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:

    En francs

    -

    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................




    159163820

    ......................................................

    63576204

    ......................................................

    594260

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................

    11102867

    ......................................................

    18847675

    ......................................................

    104139549

    ......................................................

    51009566

    ......................................................

    5957839

    Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways........

    6597047


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie et des matières premières,

C. MANDIL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des transports terrestres:

Le chef de service,

R. LEJUEZ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué à la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

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