Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1989

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1992

NOR : SPSS9002578A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5 et D. 134-27 à D. 134-41 ;

Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale des salariés ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,